Conditions générales

Version 1.1 · en vigueur dès le 4 novembre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) régissent la relation contractuelle entre Starnet24 GmbH, Sonnhaldenstrasse 1, 8113 Boppelsen (ci-après « Online Planet » ou « nous »), et ses clientes et clients (ci-après « le client ») pour toutes les prestations proposées sous la marque Online Planet : hébergement web, e-mail, domaines, création de sites web, déménagements et support.

Les accords individuels, offres et descriptifs de prestations priment sur les présentes CG. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.

2. Prestataire

Online Planet est une marque de Starnet24 GmbH (IDE CHE-326.178.115). Le partenaire contractuel est dans tous les cas Starnet24 GmbH.

3. Conclusion du contrat

La présentation des prestations sur online-planet.ch ne constitue pas une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque le client envoie une commande dans l’espace client et que nous la confirmons ou fournissons la prestation. Pour la création de sites web et les autres prestations sur offre, le contrat est conclu par l’acceptation écrite de l’offre.

Le client doit avoir l’exercice des droits civils et fournir des informations véridiques et complètes. Si ses coordonnées ou ses données de facturation changent, il les met à jour sans délai dans l’espace client. Nous pouvons refuser des commandes sans indiquer de motif.

4. Prestations

L’étendue et les caractéristiques des prestations résultent du descriptif publié sur online-planet.ch au moment de la commande, de la confirmation de commande ou de l’offre. Nous pouvons faire évoluer les prestations sur le plan technique et faire appel à des tiers (p. ex. centres de données, registraires), pour autant que l’étendue convenue soit maintenue.

5. Hébergement web et e-mail

Ressources. Chaque offre comprend les ressources indiquées dans le descriptif, telles que l’espace disque, le trafic, les domaines, les comptes e-mail, les bases de données et les valeurs PHP. Si un volume de trafic mensuel est convenu et dépassé, nous en informons le client et pouvons limiter la bande passante jusqu’à la fin du mois ou proposer le passage à une offre supérieure.

« Illimité ». Les prestations désignées comme illimitées ne sont pas limitées en nombre. Elles sont disponibles dans la limite de l’espace de l’offre et d’une utilisation usuelle de serveurs partagés. Si un compte sollicite les serveurs au point de gêner d’autres clients, nous pouvons, après en avoir informé le client, prendre des mesures ou exiger un changement d’offre.

Disponibilité. Nous exploitons nos serveurs avec le plus grand soin et visons une haute disponibilité. Nous ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue. Dans la mesure du possible, nous effectuons les travaux de maintenance aux heures creuses et annonçons à l’avance les interventions importantes.

Logiciels. Nous maintenons les logiciels des serveurs à jour. Nous pouvons désactiver d’anciennes versions de PHP après une annonce raisonnable. Le client est responsable des logiciels qu’il installe lui-même (p. ex. WordPress, extensions, thèmes) et les maintient à jour.

Sauvegardes. Nous sauvegardons chaque jour les données des comptes d’hébergement et conservons les sauvegardes pendant une durée limitée. Elles servent à la restauration en cas de panne technique. Elles ne remplacent pas les propres sauvegardes du client ; il sauvegarde en plus lui-même ses données importantes.

Emplacement des serveurs. Les serveurs d’hébergement web et d’e-mail se trouvent dans des centres de données en Allemagne (UE).

6. Domaines

Enregistrement. Nous enregistrons les domaines au nom et pour le compte du client par l’intermédiaire de notre registraire Internet.bs Corp. auprès du registre compétent (pour .ch et .li auprès de SWITCH). Les conditions et directives du registre et du registraire s’appliquent en sus. L’attribution d’un domaine n’est ferme qu’après confirmation par le registre ; nous ne garantissons pas la disponibilité d’un domaine souhaité.

Titulaire. Le client est titulaire du domaine. Il veille à ce que le domaine ne viole pas les droits de tiers, notamment les droits des marques, au nom et à la raison sociale. En cas de litige portant sur un domaine, nous pouvons le faire bloquer conformément aux prescriptions du registre.

Durée et renouvellement. Les domaines sont enregistrés pour un an et se renouvellent chaque fois d’un an, sauf résiliation par le client et à condition que la facture de renouvellement soit payée. Si un domaine n’est pas payé à temps, nous ne le renouvelons pas.

Domaines expirés. De nombreux registres retiennent un domaine expiré pendant un délai de protection. Durant cette période, il ne peut être récupéré que moyennant des frais de restauration (Redemption Fee) selon notre liste de prix. Ensuite, le domaine est supprimé et peut être enregistré par des tiers.

Transfert. Le client peut transférer ses domaines à tout moment vers un autre prestataire. Nous lui fournissons le code d’autorisation nécessaire dans l’espace client ou sur demande. Les frais de domaine déjà payés ne sont pas remboursés.

7. Création de sites web

L’étendue, le prix, les délais et les modalités de paiement sont régis par l’offre. Le client fournit à temps les textes, images, logos et autres contenus et s’assure de disposer des droits nécessaires. Les retards dus à un manque de collaboration prolongent les délais en conséquence.

Une fois le site terminé, le client le vérifie dans les 10 jours et signale les défauts par écrit. S’il ne signale aucun défaut ou s’il met le site en ligne, celui-ci est réputé accepté. Les demandes supplémentaires qui dépassent l’offre sont facturées selon le temps consacré.

Après paiement intégral, le client obtient le droit illimité dans le temps d’utiliser et de modifier le site pour ses propres besoins. Les logiciels, thèmes, extensions, polices et images de tiers sont soumis à leurs conditions de licence. Nous pouvons citer le site comme référence, sauf opposition du client.

L’hébergement et le domaine ne sont pas compris dans le prix du site et sont facturés séparément.

8. Déménagement chez Online Planet

Les forfaits de notre liste de prix s’appliquent au déménagement de sites web et d’adresses e-mail. Le client nous fournit les accès nécessaires et s’assure qu’il est autorisé à effectuer le déménagement. Après la commande, nous ouvrons automatiquement un ticket dans lequel nous demandons les informations et accès nécessaires. Nous transférons fichiers, bases de données et boîtes aux lettres avec soin. Nous n’assumons aucune garantie pour les erreurs dues à des logiciels obsolètes ou incompatibles de l’ancien site ; les adaptations nécessaires sont facturées après accord.

9. Support

Nous assistons le client par téléphone, e-mail et ticket dans l’espace client pour toute question concernant nos prestations. L’assistance pour les logiciels du client, la programmation ou les contenus n’est pas comprise et est facturée après accord.

10. Obligations du client

Le client utilise les prestations de manière licite et responsable. Il garde ses mots de passe et accès secrets et nous informe immédiatement s’il soupçonne un abus.

Sont notamment interdits :

les contenus illicites, p. ex. contraires au droit pénal, au droit d’auteur, au droit des marques ou aux droits de la personnalité ;
l’envoi de spam et de publicité de masse non sollicitée ;
le phishing, les logiciels malveillants, les botnets, les attaques contre d’autres systèmes et l’espionnage de données ;
les services qui sollicitent excessivement les serveurs, p. ex. le minage, les portails de téléchargement ou le stockage public de fichiers ;
la cession des prestations à des tiers sans notre accord, à l’exception des agences pour leurs propres clients.

Le client est responsable des contenus de ses sites web et de ses boîtes aux lettres. Il libère Online Planet de toute prétention de tiers résultant d’une violation de ces obligations.

11. Blocage

Nous pouvons bloquer tout ou partie des prestations si le client enfreint les présentes CG, si un compte met en danger la sécurité ou l’exploitation des serveurs, si une autorité l’ordonne ou si le client ne paie pas malgré un rappel. Nous informons le client au préalable lorsque les circonstances le permettent. L’obligation de payer subsiste pendant le blocage.

12. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux de la liste de prix publiée sur online-planet.ch au moment de la commande. Tous les prix s’entendent en francs suisses, TVA légale comprise.

L’hébergement web et les domaines sont facturés annuellement à l’avance. Les prestations uniques comme les déménagements sont facturées après la commande, la création de sites web selon l’offre. Les factures sont envoyées par e-mail et disponibles dans l’espace client. Elles sont payables dans les 10 jours, sauf mention contraire sur la facture. Le paiement est possible par facture QR, carte de crédit ou TWINT.

13. Retard de paiement

Si le client ne paie pas dans les délais, la procédure est la suivante :

rappel de paiement 5 jours après l’échéance : gratuit
1^re sommation 15 jours après l’échéance : CHF 5.00
2^e sommation 25 jours après l’échéance : CHF 25.00
blocage des prestations concernées 30 jours après l’échéance : frais de blocage de CHF 49.00

Les frais de sommation et de blocage sont ajoutés à la facture impayée et ne sont pas soumis à la TVA.

Dès l’échéance, le client doit en outre un intérêt moratoire de 5 % par an. Après réception des montants dus, nous réactivons gratuitement les prestations bloquées.

Si le paiement n’intervient toujours pas après le blocage, nous pouvons ne pas renouveler les domaines et résilier le contrat avec effet immédiat. Nous supprimons les données des comptes bloqués au plus tôt 30 jours après le blocage.

14. Durée du contrat et résiliation

Les contrats d’hébergement web et de domaines durent 12 mois à compter de la mise à disposition et se renouvellent chaque fois de 12 mois, sauf résiliation 30 jours avant l’échéance. La résiliation se fait dans l’espace client, par e-mail ou par écrit.

Le passage à une offre supérieure est possible à tout moment ; nous facturons la différence au prorata de la durée restante. Le passage à une offre inférieure est possible pour la fin de la période. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés en cas de résiliation.

Chaque partie peut résilier le contrat en tout temps avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation grave des présentes CG.

À la fin du contrat, nous supprimons définitivement les données du compte d’hébergement et des boîtes aux lettres après 14 jours. Le client sauvegarde ses données au préalable. Nous ne supprimons pas les domaines sans instruction ; le client peut les transférer à un autre prestataire avant la fin du contrat.

15. Garantie de remboursement

Les offres d’hébergement web bénéficient d’une garantie de remboursement de 30 jours à compter de la commande. Si le client résilie dans ce délai dans l’espace client, nous remboursons intégralement le montant payé pour l’offre d’hébergement. Sont exclus les domaines, les déménagements et les autres prestations uniques. La garantie peut être invoquée une fois par période de 12 mois.

16. Modification des prix, des prestations et des CG

Nous pouvons adapter les prix, les prestations et les présentes CG. Nous communiquons les modifications défavorables au client au moins 30 jours à l’avance par e-mail. S’il ne les accepte pas, il peut résilier le contrat concerné pour la date d’entrée en vigueur de la modification. À défaut de résiliation, les modifications sont réputées acceptées.

Si un registre augmente ses tarifs ou si les impôts et taxes changent, nous pouvons adapter les prix en conséquence.

17. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, si applicable, au règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD). Les détails figurent dans notre déclaration de protection des données.

Sous-traitance. Lorsque le client enregistre des données personnelles sur nos serveurs, par exemple celles des visiteurs de son site, de ses clients ou dans ses boîtes aux lettres, nous les traitons en tant que sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD et de l’art. 28 RGPD. Pour ce traitement, les points suivants valent accord de sous-traitance :

Nous traitons les données uniquement pour fournir les prestations convenues et uniquement selon les instructions du client qui découlent du contrat et de ses réglages dans l’espace client.
Nos collaborateurs sont tenus à la confidentialité.
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données, p. ex. restrictions d’accès, connexions chiffrées, comptes séparés et sauvegardes régulières.
Nous faisons appel, comme sous-traitants ultérieurs, à des exploitants de centres de données en Allemagne et, pour les domaines, à notre registraire et aux registres. Nous informons le client de tout changement de sous-traitant ultérieur important ; il peut s’y opposer pour de justes motifs.
Nous assistons le client de manière appropriée pour les demandes des personnes concernées et en cas de violation de la protection des données. Nous lui signalons sans délai toute violation de la sécurité des données qui concerne ses données.
À la fin du contrat, nous supprimons les données conformément au chiffre 14, sauf obligation légale de conservation.

Le client est responsable de la licéité des traitements qu’il effectue au moyen de nos prestations, en particulier de l’information de ses propres clients et des visiteurs de son site.

18. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur nos logiciels, modèles, textes et marques restent chez nous ou chez nos donneurs de licence. Le client obtient pour la durée du contrat un droit non transférable de les utiliser dans le cadre des prestations convenues. Le chiffre 7 s’applique à la création de sites web.

19. Responsabilité

Nous répondons de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que des dommages corporels. Pour le reste, notre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi, notamment pour la négligence légère, les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, la perte de données ainsi que les dommages dus à des interruptions, à des attaques de tiers ou aux logiciels du client. Lorsque la responsabilité pour négligence légère ne peut être exclue, elle est limitée à la rémunération des 12 derniers mois pour la prestation concernée.

Nous répondons de nos auxiliaires dans la même mesure. Nous ne répondons pas des prestations des registres ni des contenus du client.

20. Force majeure

En cas de force majeure, p. ex. catastrophes naturelles, mesures des autorités, pannes de réseaux ou d’alimentation électrique de tiers, pandémies ou cyberattaques malgré des mesures de protection appropriées, nous sommes libérés de nos obligations pour la durée de l’événement.

21. Cession

Le client ne peut céder le contrat à des tiers qu’avec notre accord. Nous pouvons céder le contrat à une autre société pour autant que les prestations soient maintenues dans la même étendue ; nous en informons le client.

22. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG devait être invalide, le reste demeure valable. La disposition invalide est remplacée par une règle aussi proche que possible de son but.

23. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est au siège de Starnet24 GmbH. Les fors impératifs, notamment pour les consommateurs, et les dispositions protectrices impératives de leur État de domicile sont réservés.

Les présentes CG sont disponibles en allemand, français, italien et anglais. En cas de divergence, la version allemande fait foi.